A la Une
Jugements dans l'affaire LuxAlpha
Le 4 mars 2010, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, a décidé que les demandeurs ne bénéficient pas d'une action directe contre la banque dépositaire sur base de l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Obtenir un extrait de son casier judiciaire plus aisément
Le Parquet général informe le public qu'il est désormais possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire par courrier électronique.
Rapport annuel de la cellule de renseignement financier 2008
La cellule de renseignement financier établie auprès du Parquet de Luxembourg a publié le rapport de ses activités pendant l’année 2008.
Jugement de dissolution et de liquidation de la société d’investissement SA Luxembourg Investment Fund
Le 30 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. sixième chambre, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la SICAV sous forme de SA Luxembourg Investment Fund, et a ordonné les mesures que de droit.
Jugements de dissolution et de liquidation des sociétés d’investissement SA Herald (Lux) et SA Luxalpha SICAV
Le 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. sixième chambre, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation des SICAV sous forme de SA HERALD (LUX) et LUXALPHA SICAV, et a ordonné les mesures que de droit.
Nouvelle procédure européenne de réglement de petits litiges
La loi du 13 mars 2009 a transposé en droit luxembourgeois les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dont le but est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du recouvrement de certaines créances en matière civile et commerciale. La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite. La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 2.000 euros, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
- Procédure européenne de règlement de petits litiges, formulaires à soumettre au juge
- Procédure européenne d’injonction de payer, formulaires à soumettre au juge
Après avoir rempli le formulaire répondant à votre situation en ligne sur le site de l’atlas judiciaire européen, vous devrez encore le générer en cliquant en bas à gauche du document rempli sur le bouton noir affichant "voir document" avant de l’imprimer. Vous voudrez ensuite le soumettre au juge compétent ensemble les pièces éventuelles, en joignant à l’original deux copies du dossier.
CRF-FIU, nouvelles circulaires relatives aux déclarations de soupçon
Circulaire 20/08 CRF relative à l'article 5 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l'attention des professionnels soumis à cette législation.
- Circulaire 20-08 CRF (pdf, 477Ko)
- Modèle de déclaration au Procureur d’Etat (pdf, 85Ko)
- Formular zwecks Meldung an die Staatsanwaltschaft - Deutsch (pdf, 85Ko)
La cité judiciaire
Un projet remontant à plus de cent ans trouve enfin son achèvement : depuis le 14 juillet 2008 les services de la Justice établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg emménagent dans leurs nouveaux locaux construits sur les plans des architectes Léon et Rob Krier sur le site du plateau du St. Esprit à Luxembourg-Ville, où seront regroupés tous les services à l’exception du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS). Si les nouveaux bâtiments ne seront pleinement opérationnels qu’à partir du 15 septembre 2008, les premières audiences de vacation seront tenues dans leurs nouvelles salles déjà dans les tout prochains jours.
Mais la Justice entre également au même moment dans l’ère de la communication moderne en inaugurant un portail Internet englobant tant les juridictions ordinaires, civiles, commerciales et pénales, que les juridictions administratives, Cour et Tribunal administratif. Ce portail entend à terme offrir au justiciable, sans pour autant vouloir concurrencer les conseils juridiques, des informations pratiques relatives non seulement à son fonctionnement proprement dit, mais encore à des questions fréquemment posées, ainsi que des actualités quant son travail et, finalement, un accès aux jurisprudences rendues.
Focus
Luxembourg : coordonnées de la nouvelle cité judiciaire
Autres coordonnées
Luxembourg
- Cour administrative et Tribunal administratif (pdf, 223 Ko)
- SCAS - Service central d'assistance sociale (pdf, 223 Ko)