L’ordonnance prise par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 8 juillet 2010 dans le dossier dit « Luxair » a été confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel à Luxembourg rendu en date du 12 octobre 2010. La chambre du conseil de la Cour d’appel a écarté un certain nombre de moyens et a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer sept personnes devant une chambre correctionnelle. Il s’agit en l’occurrence :
- du commandant de bord de l’avion en question
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (01.01-2001 - 06.11.2002)
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (février 1998 – 31.12.2000)
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (1992 – mai 1998)
- de l’ancien Directeur du service technique
- de l’ancien mécanicien d’avion et Chef Engineering/Manager Engineering and Planning
- de l’ancien mécanicien d’avion et préposé du service « avionics »/Head of Engineering and Planning
Le non-lieu vis-à-vis du directeur de la direction de l’aviation civile a été confirmé.
Nous vous signalons que la notion de charges suffisantes ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Il s’ensuit que même en cas de renvoi, chaque prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive.