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Prise de position du Parquet de Luxembourg dans le cadre de l'inculpation d'un journaliste français
27-04-2015


Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le Parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose. 

Le Parquet de Luxembourg entend préciser que l’article 7 (1) de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les média garantissant au journaliste entendu dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire le droit de ne pas divulguer ses sources n’est pas remis en cause. Il en est de même de la diffusion des informations par la presse. La liberté de la presse et le droit à l’information garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, pilier de la démocratie, sont toujours assurés. 

Le Parquet insiste sur le fait que le but de l’enquête était d’identifier les personnes qui avaient été à l’origine de la soustraction des documents  PwC. Les deux suspects ont par la suite déclaré qu’ils étaient les sources du journaliste en question. 

Sous réserve de la présomption d’innocence dont bénéficie chaque inculpé, le journaliste n’a été mis en cause qu’ à la suite de l’interrogatoire du deuxième ancien collaborateur de PwC. L’inculpation du journaliste n’a aucun lien avec celle d’Antoine Deltour. C’est en effet dans le cadre de l’interrogatoire du second employé que le rôle exact du journaliste a pu être cerné quant à son implication dans la commission des infractions reprochées audit inculpé. Ce rôle ne se serait ainsi pas limité à recueillir des informations offertes par l’inculpé mais, au contraire, aurait consisté à diriger celui-ci dans la recherche des documents qui l’intéressaient tout particulièrement. Le journaliste aurait ainsi joué un rôle plus actif dans la commission de ces infractions. 

Il ne peut dès lors pas être question d’une violation ni du droit à la protection des sources journalistiques ni, plus généralement, des droits des journalistes dans leur rôle de « chiens de garde » de la démocratie. 

(communiqué par le Parquet de Luxembourg)