Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2014, l’association de fait Initiative Schutz fir d’Kand et plusieurs personnes privées avaient introduit auprès du tribunal administratif un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés du 16 juin 2014, en ce que celle-ci a refusé de prendre en considération, au titre de la pétition publique n° 343 portant sur le mariage homosexuel et une demande d’abandon, dans l’intérêt de l’enfant, des projets de loi n°s 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l’adoption et la procréation médicalement assistée aux couples de même sexe, ou, sinon sur l’organisation d’un référendum constitutionnel populaire, dénommée ci-après « la pétition publique n° 343 », les signatures figurant sur un support papier, remises à l’administration parlementaire dans le cadre de ladite pétition publique, ensemble avec des signatures émises par voie électronique.
Dans son jugement du 16 novembre 2015, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable dans la mesure où il a été introduit par l’association de fait Initiative Schutz fir d’Kand, au motif que celle-ci ne disposait pas de la personnalité juridique, étant donné qu’elle constituait un groupement qui n’était pas constitué suivant l’une des formes prévues par la loi. Le recours a toutefois été déclaré recevable pour toutes les personnes privées ayant également figuré comme demandeurs dans le cadre de l’instance en question.
Le tribunal a retenu qu’au jour où la décision du 16 juin 2014 a été prise par la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés, le règlement de la Chambre des Députés, qui constitue la seule base réglementaire applicable en l’espèce, ne contenait aucune distinction entre les pétitions transmises au président de la Chambre des Députés par voie électronique et celles lui transmises sur un support papier. Ainsi, il a été retenu que ladite base réglementaire ne contenait aucune restriction quant au support à utiliser pour l’introduction d’une pétition, tant les supports électroniques que les supports papier étaient légalement admissibles. Il échet dans ce contexte de relever que le nouveau règlement de la Chambre des Députés admet, à l’heure actuelle, tant les pétitions introduites sur papier que celles introduites électroniquement.
communiqué par le tribunal administratif