Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Entrée en vigueur de la réforme du casier judiciaire
01-02-2017


La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.

Ces modifications peuvent être consultées sur ce site internet: http://www.justice.public.lu/fr/affaires-penales/casier-judiciaire/index.html

Dans ce contexte, les autorités judiciaires tiennent à rappeler au public qu’un extrait du casier judiciaire servant à vérifier le passé pénal d’une personne (physique ou morale) peut être obtenu à la Cité judiciaire, bâtiment BC, aux heures d’ouverture suivantes : 8.30-12.00 et 13.00-16.30 et ce sur présentation d’une pièce d’identité valable (et pour les personnes morales, d’un extrait récent du RCS).

Néanmoins pour éviter des files d’attentes plus ou moins longues à l’entrée du bâtiment BC dues aux mesures de sécurité, il est également possible de se faire envoyer cet extrait du casier judiciaire, sous condition qu’il présente la mention « néant ».

En tout état de cause, il est possible de donner procuration à une tierce personne aux fins de retirer l’extrait au guichet : http://www.guichet.public.lu/citoyens/catalogue-formulaires/citoyennete/casier-judiciaire/procuration-casier-judiciaire/procuration-casier-FR.pdf

Plusieurs possibilités sont prévues pour faire la demande d’extrait à distance : soit par internet, courriel, courrier ou fax. Les formulaires requis peuvent être téléchargés ou remplis en ligne sur : http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/citoyennete/certificat-casier-judiciaire/casier-judiciaire/extrait-casier-judiciaire/index.html