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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite "LuxLeaks"
15-03-2017


Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné

Antoine DELTOUR à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500.- euros, du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

En ce qui concerne le reproche de la violation du secret professionnel, la Cour a reconnu à Antoine DELTOUR la cause justificative du « lanceur d’alerte » et l’a acquitté de cette prévention.

Raphaël David HALET a, par application de circonstances atténuantes, été condamné à une amende de 1.000.- euros du chef de vol domestique de 14 déclarations fiscales et de 2 courriers, de fraude informatique, de blanchiment-détention et de violation du secret professionnel.

Il a été acquitté de la prévention de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

Edouard PERRIN, qui s’est vu reconnaître la cause justificative du « journaliste responsable », a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge.

Antoine DELTOUR et Raphaël David HALET ont encore, par confirmation du jugement entrepris, été condamnés à payer à la partie civile, la société coopérative PricewaterhouseCoopers, un euro symbolique.