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Décision du juge des référés dans le cadre de l'instance introduite par la Banque Centrale d'Iran
22-03-2017


Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence), de même que la demande incidente de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA.

Le juge des référés a estimé qu’il n’était pas établi que les fonds saisis, préalablement frappés d’une mesure de gel dans le cadre de sanctions internationales et européennes, participaient, au moment de la saisie, du système des comptes de règlement, de sorte que l’appréciation du caractère manifestement illicite de la saisie-arrêt, compte tenu de la particularité de l’espèce, nécessite une analyse détaillée du fonctionnement du système Clearstream, laquelle dépasse les pouvoirs du juge des référés.