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Communiqué du Procureur général d’Etat au sujet de l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel dans l'affaire des écoutes du SREL
13-07-2017


En date du 12 juillet 2017 la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 2017 en retenant qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour ordonner le renvoi des trois anciens collaborateurs du SREL, M. Marco Mille (ancien directeur) et de MM. André Kemmer et Frank Schneider (tous les deux anciens collaborateurs) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ces trois personnes sont renvoyées du chef d’infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative à la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En outre la chambre du conseil de la Cour d’appel, pour ce qui est de MM. Marco Mille et André Kemmer, a confirmé le renvoi du chef de détournement sinon de recel du CD « Frisbee » et a écarté la qualification de vol.

La notion de « charges suffisantes » ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Il s’ensuit que, même en cas de renvoi, chaque prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive.

Cette affaire ayant déjà donné lieu à la publication dans la presse d’extraits du dossier de l’instruction, il est rappelé que pendant toute la procédure d’instruction, les différents éléments du dossier sont couverts par le secret. La violation de ce secret ainsi que le recel d’informations obtenues suite à une telle violation sont pénalement punissables.