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Arrêts récents de la Cour administrative dans le domaine de laboratoires d'analyses médicales
30-11-2017


Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.

Par jugement du même jour (N° 37447 du rôle), le tribunal administratif avait également déclaré partiellement fondé le recours d’un médecin-chef de service du Laboratoire national de Santé (LNS) en retenant que le besoin national, régional et local visé par la loi pertinente du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales était rempli mais que le requérant restait en défaut de démontrer que les autres conditions légales et réglementaires applicables pour l’ouverture (et non par l’extension d’un laboratoire existant) d’un laboratoire d’analyses médicales ne se trouvaient pas vérifiées.

Par rapport au premier jugement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait interjeter appel en date du 8 juin 2017 (n° 39702C du rôle) en demandant à la Cour administrative de déclarer non fondé le recours initial de la société de laboratoire demanderesse, dans le sens que le besoin national prévu par la loi n’était pas vérifié et que toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur justifiaient que seul le LNS soit appelé à effectuer des analyses médicales d’anatomie pathologique.

Dans la deuxième affaire, déjà le 7 juin 2017 (n° 39695C du rôle), le requérant initial avait interjeté appel en demandant à ce que l’autorisation sollicitée lui soit accordée. Dans cette affaire, l’Etat a interjeté appel incident en demandant que, pour les mêmes motifs que dans la première affaire, la demande initiale de l’intéressé soit rejetée, le besoin national n’étant pas vérifié.

Par arrêts du 28 novembre 2017, la Cour administrative vient de confirmer les deux jugements précités du tribunal. Il convient de souligner que, tout comme le tribunal en première instance, la Cour a statué dans le cadre d’un recours en réformation et a été appelée à analyser la situation à la date où elle a rendu ses arrêts, c’est-à-dire au 28 novembre 2017. La Cour a retenu d’emblée que les éléments de lege ferenda, c’est-à-dire les modifications législatives à venir, dont plus particulièrement le projet de loi 7062, ne pouvaient pas être prises en considération à cette date notamment, le projet n’ayant pas encore abouti. La Cour s’en est tenue à la législation applicable au 28 novembre 2017 pour constater, à la suite des premiers juges, que le besoin national prévu par l’article 3 de la loi du 16 juillet 1984 se trouvait effectivement vérifié. A défaut de chiffres pertinents disponibles relativement aux délais d’évacuation des analyses et à la qualité intrinsèque de celles-ci, la Cour, à la suite des premiers juges, a essentiellement porté son analyse sur les pourcentages d’externalisation d’analyses par le LNS. Vu que jusque lors aucun autre organisme n’a été autorisé au Luxembourg à procéder à des analyses médicales en matière d’anatomie pathologique, ces analyses externalisées par le LNS l’ont été nécessairement outre-frontières. Statuant en tant que juge de la réformation, la Cour a porté son analyse sur les derniers chiffres disponibles, versés par la partie étatique, pratiquement ceux des derniers trimestres de l’année 2016 et des deux premiers trimestres de l’année 2017. Sur demande spéciale de la Cour à l’audience de plaidoiries du 9 novembre 2017, le représentant de la partie étatique a déclaré ne pas disposer de chiffres plus récents que ceux remontant au deuxième trimestre 2017. L’Etat a plaidé plus particulièrement dans la seconde affaire que le taux d’externalisation du LNS était à considérer comme étant « minime » et que les chiffres produits prouvaient qu’il se trouvait essentiellement à la baisse.

La Cour a insisté sur le fait qu’également dans cette matière une masse critique de chiffres devait être disponible et a considéré pour son analyse toute la période des quatre trimestres précités allant du 30 juin 2016 au 30 juin 2017. Elle a constaté que si effectivement le taux d’externalisation allait à la baisse et que si à la fin du deuxième trimestre 2017 il est tombé légèrement en-dessous des 20%, il n’en restait pas moins que pour l’essentiel de cette période, ce chiffre était plus consistant jusqu’à se situer autour des 45% pour le dernier trimestre 2016. A partir de là, la Cour retient qu’un taux d’externalisation minime ne se trouvait point vérifié et qu’au regard des chiffres produits et analysés, relatifs à l’année écoulée sous revue, les premiers juges étaient à confirmer en ce qu’ils avaient retenu l’existence d’un besoin national au sens de l’article 3 de la loi du 16 juillet 1984.

La Cour a pu confirmer l’autorisation accordée par le tribunal à la société de laboratoire dans la première affaire, s’agissant d’une extension de l’activité existante, un médecin responsable qualifié étant indiqué et aucune des conditions légales et réglementaires requises ne se trouvant utilement contestée par la partie étatique.

Dans la seconde affaire, où il s’agit de l’ouverture à partir de zéro d’un laboratoire d’analyses médicales, le remplissage des conditions se trouve contesté par la partie étatique et le demandeur initial n’a pas apporté devant la Cour la preuve que toutes les conditions requises se trouvaient remplies. Il restait dans cette affaire à la Cour de constater que la première barrière, celle de la vérification du besoin national, se trouvait franchie, mais que le deuxième volet des conditions légales et réglementaires par ailleurs prévues devait être rempli par le requérant en déposant un dossier circonstancié, toutes conditions légales restant constantes par ailleurs, auprès de l’administration compétente.