Imprimer cette page

Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'arrestation provisoire d'un ressortissant français
12-04-2018


Le parquet de Luxembourg confirme l’arrestation provisoire d’un ressortissant français en date du 6 avril 2018 à Luxembourg. La personne faisait l'objet d'une notice rouge Interpol (recherche pour arrestation en vue d'extradition) à la demande des autorités des Emirats arabes unis.

Conformément à l’article 20 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition, un mandat d’arrêt provisoire avait été décerné par un juge d’instruction luxembourgeois sur réquisition du parquet. L'Etat requérant entend exercer des poursuites du chef de faits qu'il qualifie d'enlèvement.

L’arrestation provisoire peut néanmoins prendre fin, si dans un délai de 18 jours après l’arrestation (pouvant être prolongé au plus jusqu’à 45 jours) le Luxembourg n’a pas été saisi de la demande d’extradition présentée par la voie diplomatique. Cette demande doit être appuyée par un certain nombre de pièces écrites dont notamment un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, contenant l’indication du temps et du lieu de leur perpétration (art. 15 de la prédite loi).

C’est au vu de ces pièces que les autorités judiciaires luxembourgeoises vont analyser si toutes les dispositions de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition ont été respectées (quant au fond et à la forme). La Chambre du conseil de la Cour d'appel doit émettre un avis motivé à adresser au ministre de la Justice.

Il appartiendra en dernière instance au ministre de la Justice d’accorder ou non l’extradition du ressortissant français actuellement toujours en détention préventive.

La personne réclamée peut à tout moment de la procédure judiciaire présenter une demande de mise en liberté suivant les dispositions du code de procédure pénale.