La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 21 février 2024 l’ordonnance de règlement de la procédure d’instruction dans le cadre de l’affaire dite « Bommeleeër ».
Elle a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d’instruction dans la suite du procès en 2014.
Il est reproché à cinq de ces personnes – cinq anciens dirigeants de la Gendarmerie grand-ducale - (MM. STEBENS, REULAND, BOURG, SCHOCKWEILER, HARPES) d'avoir commis des faux témoignages au cours du procès qui s’est tenu en 2013 et 2014, respectivement d'avoir entravé le travail de la justice.
Un ancien membre de la Brigade mobile (M. WEYDERT) et deux anciens fonctionnaires de la Sûreté publique (MM. HAAN, BUCHLER) ont, à leur tour, été renvoyés devant une chambre criminelle uniquement pour faux témoignage.
Un inculpé est décédé depuis son inculpation, de sorte que l’action publique a été déclarée éteinte face au défunt.
La chambre du conseil a, en outre, estimé, contrairement aux réquisitions du parquet, qu’il n’y a ni lieu de poursuivre les cinq anciens dirigeants de la Gendarmerie grand-ducale, ni l’ancien membre de de la Brigade mobile de la Gendarmerie, en relation avec les attentats aux explosifs à proprement parler.
La chambre du conseil n’a pas non plus fait droit aux réquisitions du parquet à voir renvoyer l’ancien chef de la Brigade mobile (M. GEIBEN) du chef des attentats aux explosifs.
Les intéressés ainsi que le parquet disposent d’un délai de cinq jours pour interjeter appel. L’appel sera porté devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel.
La constatation par la juridiction d’instruction de l’existence de charges suffisantes de culpabilité dans le chef de certains inculpés ne préjuge en rien sur la décision définitive à prononcer le cas échéant par la juridiction de fond.
communiqué par le Service communication et presse de la justice