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Casier judiciaire


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Contact

Bâtiment commun
Bâtiment BC
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg

Casier judiciaire (8.30-12.00 et 13.00-16.30)

Tél. : (+352) 475981-346
Fax : (+352) 475981-248


Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

Un casier judiciaire peut être demandé notamment aux personnes suivantes:

  • les candidats à la naturalisation ou au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, devant justifier de garanties suffisantes d’honorabilité ;
  • les salariés ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir le statut de résidents longue durée ;
  • les étudiants se destinant aux métiers de la santé ainsi que les salariés résidant au Luxembourg désireux d’entrer dans certaines branches professionnelles, pour lesquelles l’extrait de casier judiciaire vierge est l’une des conditions préalables à l’embauche, telles que :
    • dans le secteur privé, la sécurité privée, les transports de fonds, etc. ;
    • certaines activités du secteur public, notamment dans le domaine militaire, social, familial ou thérapeutique ;
    • les activités artisanales, commerciales ou industrielles lorsqu’une personne souhaite établir son entreprise.
  • les sociétés présentant une soumission pour un marché public.

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants:

Bulletin N°1

Le relevé intégral des inscriptions applicables à la même personne est porté sur le «bulletin Nº 1». Le bulletin Nº 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Bulletin N°2

Le «bulletin Nº 2» contient des mentions sensiblement identiques au bulletin N° 1 à l'exclusion des condamnations à une peine d'emprisonnement assorties du bénéfice du sursis d'une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l'épreuve.

Bulletin spécial "Protection des mineurs"

Un bulletin spécial "Protection des mineurs" est délivré par le service du casier judiciaire en application de l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, transposant la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Ce bulletin spécial "Protection des mineurs" contient un relevé de toutes les condamnations pour des faits commis à l'égard d'un mineur ou  impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l'infraction ou qu'il en aggrave la peine.

Ce bulletin est destiné à permettre à une personne (physique ou morale) désireuse de recruter une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs de vérifier si cette dernière a fait l'objet de condamnations pour des faits commis à l'égard d'un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l'infraction ou qu'il en aggrave la peine. A noter qu'il appartient à la personne concernée de fournir ce bulletin spécifique à son potentiel recruteur.