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Vous êtes accusé d'une infraction pénale


En tant que personne accusée d'avoir commis une infraction pénale, vous avez le droit:
  • de demander une copie du procès-verbal établi par la police du fait qui vous est reproché;
  • d'être informée automatiquement par les services du parquet de la date de l'audience à laquelle votre affaire sera jugée.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.