Vous avez le droit :
- de demander au parquet une copie du procès-verbal qui relate le fait qui vous concerne en tant que tiers ;
- d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée.
Vous voulez connaître le jugement prononcé dans une affaire qui vous concerne : vous devez contacter le greffe de la chambre du tribunal d’arrondissement, respectivement du tribunal de police, qui a jugé l’affaire.
Si vous voulez interjeter appel contre le jugement: une déclaration écrite est à faire au greffe même de la chambre du tribunal d’arrondissement ou du tribunal de police ayant jugé l’affaire.
Si vous voulez relever opposition contre un jugement vous ayant condamné par défaut (c’est-à-dire en votre absence): cet acte est à faire par vous même ou votre avocat à l’adresse du greffe du parquet territorialement compétent, éventuellement à l’aide d’un formulaire (télécharger modèles avec et sans avocat).