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Vous êtes victime d'une infraction


A la qualité de victime la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction.

En tant que victime vous pouvez faire plainte par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat, et doit indiquer:

  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant;
  • le fait générateur du dommage subi par le plaignant ;
  • la nature de ce dommage.

La victime a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat. Dans la plupart des cas elle peut également lors du premier contact avec la police se faire accompagner par une personne de son choix et faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile.

Vous avez ainsi la possibilité de déposer une plainte:

  • auprès de la police;
  • au parquet directement,

 le cas échéant par le biais d’un avocat.

En tant que victime vous avez notamment le droit :

  • d'utiliser une langue comprise par vous , sinon d'avoir recours à un interprète en cas de plainte auprès du service de police;
  • de recevoir gratuitement une copie de votre plainte et des pièces que vous avez déposées à son appui;
  • d'obtenir un accusé de reception de votre plainte; 
  • d'être automatiquement informé du classement éventuel et de son motif. Si la plainte a été classée, un recours contre cette décision est, sous certaines conditions, ouvert auprès du Procureur général d'Etat;
  • d'être informé des suites de la procédure si en raison des faits, une instruction judiciaire est ouverte;
  • d'être automatiquement informé par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée;
  • d'obtenir des informations sur toute decision definitive sur l'action publique;
  • de demander au juge des référés de vous voir accorder une provision, pour autant que l'existence de l'obligation de la partie adverse ne soit pas sérieusement contestable.

Certains organismes public et des associations privées peuvent vous assister ou vous soutenir si vous êtes victime d'une infraction. Vous trouverez ci-dessous quelques liens utiles.