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Chambre criminelle


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Contacts

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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Cité judiciaire
2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-1

Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Maison de l'Orientation - Résidence du Parc
7, avenue de la Gare
B.P. 164
L-9202 - Diekirch
Tél. : (+352) 803214-1
Fax : (+352) 807119


Toute personne suspectée d’avoir commis, dans l’étendue du ressort territorial du tribunal d’arrondissement, un crime ou certains délits qui sont liés à ce crime par un lien de connexité peut être citée devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

Par crimes on entend les infractions punies par la loi d’une peine criminelle.

La chambre criminelle  peut prononcer à l’encontre des personnes physiques:

  • la réclusion à vie ou à temps, la durée ne pouvant être inférieure à 5 ans ;  
  • une amende de 251 EUR au moins, le maximum étant prévu par les textes de loi individuellement;
  • la confiscation d’un bien;
  • la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics ;
  • l’interdiction de certains droits civils et politiques ;
  • la fermeture d’entreprise et d’établissement ;
  • la publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision de condamnation ;
  • l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales ;
  • une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de 3 mois à 15 ans ;
  • en cas de condamnation à la réclusion de plus de 10 ans s’ajoute une interdiction à vie des droits:
  1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
  2. de vote, d'élection, d'éligibilité;
  3. de porter aucune décoration;
  4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
  5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du  juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
  6. de port ou de détention d'armes;
  7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.

L'interdiction des droits énumérés ci-avant peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.

La chambre criminelle peut prononcer à l’encontre des personnes morales :

  • une amende de 500 EUR au moins, le maximum étant prévu par les textes de loi individuellement, sans toutefois pouvoir dépasser 750 000 EUR ;
  • la confiscation d’un bien ;
  • l’exclusion à la participation à des marchés publics ;
  • la dissolution en ce qui concerne les personnes morales de droit privé.

Lorsqu’un prévenu est reconnu coupable de plusieurs crimes distincts, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de 5 à 10 ans, pourra même être élevée de 5 ans au-dessus du maximum.

Les interdictions de conduire sont cependant cumulées.


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