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Convocation au tribunal


La personne qui se voit reprocher une infraction à la loi pénale est convoquée devant un tribunal pour y être jugée. Ce tribunal est, en fonction de la gravité des faits,

  • la chambre criminelle,
  • le tribunal correctionnel,
  • le tribunal de police.

La juridiction saisie, le lieu et l’heure de l’audience sont indiqués sur la convocation.