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Tribunal correctionnel


Toute personne suspectée d'avoir commis, dans l'étendue du ressort territorial du tribunal d'arrondissement, un délit ou certaines contraventions qui sont liées à ce délit par un lien de connexité peut être citée devant une des chambres du tribunal d'arrondissement siégeant en matière correctionnelle.

Par délits on entend les infractions punies par la loi d'une peine correctionnelles.

La chambre correctionnelle  peut prononcer à l'encontre des personnes physiques :

  • une peine d'emprisonnement de huit jours au moins et de 5 ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d'autres limites ;
  •  une amende de 251 EUR au moins, le maximum étant prévu par les textes de loi individuellement;
  •  la confiscation d'un bien;
  •  l'interdiction de certains droits civils et politiques ;
  • la fermeture d'entreprise et d'établissement ;
  • la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation ;
  • l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales ;
  • une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de 3 mois à 15 ans ;
  • dans certains cas, l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • dans certaines conditions, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique d'une durée non inférieure à 40 heures et non supérieure à 240 heures ;

Dans les cas prévus par la loi, une interdiction, pour un terme de 5 à 10 ans, du droit :

  • de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
  • de vote, d'élection, d'éligibilité;
  • de porter aucune décoration;
  • d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
  • de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
  • de port ou de détention d'armes;
  • de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Elle peut prononcer à l'encontre des personnes morales :

  • une amende de 500 EUR au moins ;
  • la confiscation d'un bien ;
  • l'exclusion à la participation à des marchés publics ;
  • la dissolution en ce qui concerne les personnes morales de droit privé.

Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de plusieurs délits distincts, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Elle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les interdictions de conduire sont cependant cumulées.


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