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Tribunal de police


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Contact

Tribunal de police de Luxembourg
Bâtiment JP
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-524 / 277

Tribunal de police de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 808853-1

Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 - Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 530 529 300


Toute personne suspectée d’avoir commis, dans l’étendue du ressort territorial de la justice de paix, une contravention ou certains délits qui relèvent d’une compétence spéciale peut être citée devant le tribunal de police.

Par contraventions on entend les infractions punies par la loi d’une peine de police.

Le juge de police peut prononcer :

  • une amende de 25 au moins et de 250 EUR au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement, notamment en matière de contraventions graves prévues par le code de la route, punies d’une amende de 25 à 500 EUR,
  • la confiscation d’un bien si la loi le prévoit,
  • une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de huit jours à un an.

Lorsqu’un prévenu est reconnu coupable de plusieurs faits distincts, les peines de police sont cumulées. Par exemple, une personne reconnue coupable de 3 contraventions distinctes encourt 3 amendes entre 25 et 250 EUR, c'est-à-dire qu’il risque entre 75 et 750 EUR.

Il en est de même en matière d’interdictions de conduire. Une personne reconnue coupable de trois contraventions distinctes au code de la route, risque entre 24 jours et 3 ans d’interdiction de conduire, si le juge de police décide qu’il y a lieu de prononcer une interdiction de conduire.

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