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Dépôt de plainte


Toute personne a le droit de porter plainte ou de dénoncer des faits à caractère pénal.

La personne lésée par une infraction est informée par la police, dans une langue que cette personne comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, :

  • de son droit de porter plainte ;
  • de son droit de recevoir gratuitement une copie de sa plainte ;
  • de son droit de demander réparation du préjudice subi ;
  • de la possibilité d’être assistée par les services d’aide aux victimes.

Acquiert la qualité de victime celui qui déclare avoir subi un dommage découlant d’une infraction.

La plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.

La plainte indique :

  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant ;
  • le fait générateur du dommage subi par le plaignant ;
  • la nature de ce dommage.

Les personnes qui remplissent ces conditions ont donc la qualité de victime et ont de ce fait certains droits, à savoir :

  • le droit d’être assisté ou représenté par un avocat ;
  • faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile ;
  • être informé d’office du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, de la mise à l’instruction, ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement ;
  • le droit de recevoir gratuitement une copie de sa plainte ;
  • le droit d’être avisé dans les 18 mois de la réception de la plainte par le procureur d’Etat des suites qu’il donne à l’affaire y compris, le cas échéant, du classement de l’affaire et du motif sous-jacent ;
  • d’être averti lorsque l’affaire est classée, l’avis précisant les conditions dans lesquelles la victime peut engager des poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile. Lorsque les peines encourues de par la loi, au titre des faits faisant l’objet de la plainte, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au Procureur général d’Etat qui a le droit d’enjoindre au procureur d’Etat d’engager des poursuites.