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Auprès du parquet


Est territorialement compétent pour votre dossier le procureur d'Etat :

  • du lieu de l’infraction ;
  • celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction; 
  • celui de l’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour autre cause.

Par dérogation, le procureur d'Etat et les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour:

  • les affaires concernant les infractions consistant en des actes de terrorisme.