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Exécution des peines


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Bâtiment commun
Bâtiment BC
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg

Exécution des peines d’emprisonnement

Tél. : (+352) 475981-348 / 391
Fax : (+352) 475981-395


Le Procureur général d’Etat est chargé :

  • de l’exécution des peines prononcées par les juridictions répressives;
  • du traitement pénologique des détenus;
  • de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Il doit assurer l’individualisation de l’exécution de la décision judiciaire ayant prononcé une peine pénale. Il oriente et contrôle les conditions de son application. A cet effet il  décide les principales modalités du traitement auxquelles seront soumis les condamnés.

Pour ce qui est de l’aménagement des peines supérieures à 2 ans, le délégué du procureur général d’Etat recueille l’accord majoritaire d’une commission appelée communément « commission pénitentiaire » qui se compose dudit délégué, d’un magistrat du siège et d’un magistrat de l’un des parquets.

Les condamnés à des peines privatives de liberté sont, en principe, convoqués au service de l’exécution des peines du Parquet général pour un entretien à propos de leur situation professionnelle, sociale et familiale. Il en est tenu compte dans l’appréciation du mode et de la date de commencement de l’exécution de la peine.