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Libération conditionnelle


La libération conditionnelle est prévue par l’article 100 du code pénal. Elle peut être accordée après l’expiration des délais y consignés aux détenus qui ont fait preuve d’un bon comportement en prison et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

La libération avant terme dans les conditions de l’article 100 du code pénal ne constitue pas un droit, mais une mesure de faveur qui est accordée par le Procureur général d’Etat.

La libération est normalement assortie de conditions que le détenu libéré est tenu de respecter pendant le délai d’épreuve qui lui est imparti.

Les conditions peuvent notamment être de:

  • s’adonner à une occupation salariée régulière,
  • d’avoir un logement fixe,
  • ne pas commettre d’infraction,
  • de se soumettre aux contrôles réguliers de son agent de probation et de le tenir informé de tout changement de situation.
  • d’honorer les obligations pécuniaires résultant de la condamnation à une amende, et le cas échéant, et à l’indemnisation de la partie civile.

Le respect des conditions imposées est surveillé par les services du Service central d'assistance sociale (SCAS).La libération peut être révoquée en cas d’inconduite du bénéficiaire ou d’inobservation des conditions y attachées.