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Sursis simple et probatoire


En cas de condamnation contradictoire, la juridiction pénale peut assortir une peine privative de liberté et l’amende d’un sursis simple intégral ou partiel. Le condamné est alors dispensé d’exécuter la peine prononcée en tout ou en partie.

Le sursis simple est révoqué si :

  • dans un délai de 7 ans s’il s’agit d’une peine criminelle;
  • dans un délai de 5 ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ;
  • d’un délai de 2 ans s’il s’agit d’une peine de police,

le bénéficiaire du sursis simple commet un crime ou un délit qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave.

La juridiction pénale peut également assortir une peine privative de liberté d’un sursis probatoire et soumettre le condamné, pendant une durée de 3 à 5 années, à certaines obligations telles que :

  • d’exercer une activité professionnelle ;
  • de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  • d’établir sa résidence en un lieu déterminé ;
  • de se soumettre à des mesures de contrôles, de traitement ou de soins, aux fins de désintoxication ;
  • de contribuer aux charges familiales ou d’acquitter régulièrement les pensions alimentaires ;
  • de réparer les dommages causés par l’infraction ;
  • d’exécuter certains travaux dans l’intérêt de la communauté.

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations lui imposées, le sursis probatoire peut être révoqué.