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Affaires pénales


La présente sous-rubrique fournit des informations pratiques à des personnes qui entrent en contact avec la justice pénale.

Ainsi, elle est susceptible de s’adresser à des personnes qui:

  • sont accusées d’avoir commis des infractions pénales (notamment des infractions au code de la route) ;
  • sont victimes d’infractions pénales, ou qui sont concernées par des infractions pénales ;
  • désirent visiter une personne détenue en prison ;
  • désirent déposer une plainte ;
  • désirent obtenir un extrait de leur casier judiciaire.


 

Service central d'assistance sociale (SCAS)