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Restitution d'un véhicule saisi


En cas de commission de certaines infractions, les membres de la police grand-ducale ayant constaté l’infraction ont le droit de saisir le véhicule dès lors que celui-ci  est susceptible d’une confiscation ultérieure par la juridiction du fond.

Cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les 8 jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par une ordonnance du juge d’instruction compétent.

La personne concernée par la saisie peut introduire un recours contre cette ordonnance devant les juridictions compétentes, respectivement demander la main-levée de la saisie dans les conditions de l'article 14 de la loi du 14 février 1955 .