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Service central d'assistance sociale - le service de la protection de la jeunesse


Le service de la protection de la jeunesse est composé du service des œuvres philanthropiques et éducatives, du service des enquêtes sociales et du service des assistances éducatives.

Le services des oeuvres philantropiques et éducatives

L’article 1er de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse prévoit que le Tribunal de la Jeunesse peut subordonner le maintien du mineur dans son milieu familial à plusieurs conditions, notamment l’obligation d’accomplir une prestation éducative et philanthropique en rapport avec son âge et ses ressources. Elle s’applique aux mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction. 

La prestation éducative et philanthropique est un service que le jeune rend gratuitement à la société pour réparer les torts commis. A cette occasion il offre ses compétences et son temps à une institution  d’utilité publique.  Le Tribunal de la Jeunesse décide du nombre d’heures à prester.

Le service des œuvres philanthropiques et éducatives est mandaté par le Tribunal de la Jeunesse  pour organiser et contrôler la mesure de prestation éducative et philanthropique.

 L’agent du SCAS va tenter de comprendre avec le jeune et sa famille le pourquoi de son acte délinquant lors d’un entretien au bureau du SCAS.

Ensuite il va encadrer le jeune dans l’exécution de sa prestation éducative :

  • élaboration d’un projet avec le jeune
  • recherche d’une institution par le jeune
  • signature de la convention dans l’institution
  • évaluation dans l’institution avec le jeune et ses parents
  • rédaction d’un rapport par le jeune

Finalement, l’agent du SCAS fait rapport au juge de la jeunesse de l’exécution de la prestation éducative et philanthropique en y joignant la convention, la fiche de relevé des heures, l’évaluation ainsi que le rapport écrit par le jeune.

L’exécution de la prestation éducative et philanthropique doit se faire dans les meilleurs délais. En cas de non-exécution, l’agent du SCAS retournera le dossier au juge de la jeunesse.

Le service des enquêts sociales

Dans le cadre de la loi sur la protection de la Jeunesse du 10 août 1992, la section des enquêtes sociales est chargée de réaliser des enquêtes sociales sous mandat judiciaire.

Qui peut charger le SCAS de la réalisation d’une enquête sociale ?

Les tribunaux ou les parquets

Pourquoi une enquête sociale est demandée ?

Une enquête sociale est demandée suite à un signalement supposant que la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social ou moral d’un mineur se trouvent compromis.

Dans quel cas un signalement peut être introduit ?

Chaque fois qu’une personne se soucie du bien-être physique ou psychique d’un enfant. Il peut s’agir d’enfants :

  • victimes de violence physique ou de négligence,
  • psychiquement maltraités
  • ayant subi un abus sexuel
  • signalés pour absentéisme scolaire
  • à comportement délinquant
  • témoins de violence domestique

Qui peut faire un signalement ?

Toute personne privée ou professionnelle.

Comment (sous quelle forme) et où faire le signalement ?

  • à la police –par voie écrite ou en se rendant dans un commissariat de police
  • par écrit, au parquet –protection de la jeunesse (Diekirch et/ou Luxembourg)
  • par écrit, au Tribunal de le Jeunesse et des Tutelles (Diekirch et/ou Luxembourg)

Au cas où le juge de la jeunesse ou le parquet estime nécessaire d’entamer une enquête sociale, il mandate un agent du SCAS à procéder à une analyse de la situation personnelle et familiale du mineur.

Quelles sont les démarches à entamer par l’agent du SCAS ?

  • Les convocations :

Un premier contact est établi par courrier afin de fixer une entrevue. En cas de besoin, chaque personne a droit à un traducteur.

  • Les visites et entrevues :

En général, les visites à domicile peuvent avoir lieu soit à l’improviste soit elles sont annoncées.

Les visites à domicile sont un outil de travail de l’agent du SCAS. En effet, à travers ces visites l’agent du SCAS peut se faire une image de la situation de logement, d’hygiène et le cas donné de la situation sociale des familles en question.

  • Prise de contact avec l’environnement de l’enfant (corps enseignant, psychologue, assistants sociaux, médecins traitants etc.)
  • Rédaction du rapport d’enquête sociale :

Suite aux informations obtenues par les différents membres de la famille ainsi que les professionnels l’agent du SCAS réalise de façon neutre et objective un rapport standardisé sur la situation personnelle et familiale du mineur.

  • Proposition :

Dans chaque rapport l’agent du SCAS formule une proposition suite aux informations obtenues. Les propositions varient en fonction de la situation et des besoins de l’enfant. Elles peuvent être comme suit :

-Le classement

  • Lorsque l’agent du SCAS estime que l’intervention du tribunal de la jeunesse n’est pas nécessaire, il doit l’argumenter (p.ex. un service intervient déjà dans la famille)

-Intervention volontaire :

  • En cas de nécessité d’une intervention dans la famille et une collaboration de la part des familles, l’agent du SCAS peut : soit demander au tribunal de la jeunesse de transférer le dossier à l’ONE, soit demander au tribunal de la jeunesse d’obtenir l’accord pour remplir une demande ONE
  • Ils existent différentes sortes de services qui peuvent intervenir au sein de la famille (ex : assistance en famille, aide familiale, etc)

-Rapport d’évolution :

  • L’agent du SCAS a la possibilité de proposer une réévaluation de la situation du mineur en question après un certain laps de temps. Dans ce cas, il doit indiquer les éléments qui seront sujets de cette réévaluation et le laps de temps doit être défini (p.ex. 6 mois, un an)

-Les mesures de protection :

  • Le mineur peut être réprimandé
  • Le mineur et sa famille peuvent être convoqués au bureau du juge de la jeunesse
  • On peut demander l’accord du juge de la jeunesse de rédiger une lettre aux parents pour qu’ils mettent en œuvre certaines propositions faites par l’agent du SCAS, avant une audience fixée au tribunal de la jeunesse ou une réévaluation de la situation
  • Le maintien du mineur à son domicile familial peut être soumis à une ou plusieurs conditions (collaboration avec un service, suivi psychologique, pas d’absences à l’école…)
  • Le mineur peut être soumis au régime de l’assistance éducative
  • Le placement judiciaire

Décision finale

C’est au juge de la jeunesse de prendre une décision quant à l’avenir du mineur et ceci en se basant sur l’art. 1 de la loi sur la protection de la jeunesse.

En résumé

La mission de l’agent du SCAS et de recueillir toutes les informations nécessaires auprès de la famille, l’école, la police ou les professionnels du secteur, pour fournir aux tribunaux une image aussi complète que possible de la situation de l’enfant, ainsi que des propositions de mesures. Les conclusions de ces rapports sont dressées uniquement dans l’intérêt de l’enfant en question.

Le service des assistances éducatives

L’article 1 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse prévoit la mesure d’assistance éducative. Il s’agit d’une des mesures de protection pouvant être prises par le juge de la jeunesse. En général, une mesure d’assistance éducative a été proposée par l’agent du SCAS ayant réalisé le rapport d’enquête sociale.

Cette mesure ne peut être prononcée que dans un jugement établi par un juge de la jeunesse suite à une audience publique à laquelle ont été conviés (convoqués)  le (s) parent(s) et le(s) mineur(s) concerné(s). L’assistance éducative et / ou le suivi condition(s) concernent les mineurs de 0 à 18 ans.

Dans le jugement, trois mesures différentes peuvent être prononcées par le juge de la jeunesse : une assistance éducative, un suivi condition(s) ou une assistance éducative assortie d’un suivi condition(s). Ces mesures peuvent être considérées comme une alternative au placement du mineur en dehors de son milieu familial.

Suite au jugement, un agent affecté au service des assistances éducatives est mandaté afin d’aider, d’accompagner, de soutenir, de conseiller et d’orienter le(s) mineur(s) et sa famille en vue d’assurer l’exécution du jugement.  Un aspect de contrôle contraint l’agent du SCAS à vérifier si les conditions énoncées dans le jugement sont respectées. Afin d’accomplir sa mission, il correspondra avec les divers professionnels ou toute autre personne susceptible de lui donner des informations relatives à l’enfant et à sa famille. L’évolution de la situation sera ensuite détaillée au juge de la jeunesse par le biais de rapports réguliers.

Si l’évolution du ou des mineurs s’avère positive et qu’une mesure judicaire ne semble plus appropriée, l’agent du SCAS et / ou la famille peuvent faire la demande d’une mainlevée, qui le cas échéant sera prononcée par le juge de la jeunesse lors d’une audience publique. Afin de répondre aux différentes problématiques rencontrées, la nécessité d’une équipe pluridisciplinaire, dans laquelle se rejoignent assistants sociaux, criminologues, psychologues et pédagogues curatifs, prend tout son sens.