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Service central d'assistance sociale - le service de probation


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Contact

SCAS - service de probation
12-18, rue Joseph Junck
L-1839
Luxembourg
Tél. : (+352) 475821-1
E-mail


Le service de probation travaille avec les délinquants dans la communauté pour protéger les citoyens et faire baisser la délinquance. Notre service intervient sur décision judiciaire, à travers les sanctions et mesures appliquées dans la communauté. D’un côté, le service de probation met en place le suivi et le contrôle des personnes condamnés à une mesure probatoire, de l’autre côté il soutient et vise la réhabilitation et la réinsertion des détenus libérés. La spécificité du service de probation est de mettre l’accent sur l’assistance, le conseil, la persuasion et le contrôle dans leur travail avec les délinquants.

Le service de probation intervient dans trois champs d’action avec des logiques d’intervention différentes.

Enquêtes sociales

En vertu de l’article 620 du Code d’Instruction criminelle, le service de probation peut être amené à rédiger des enquêtes sociales sur le comportement et le milieu d’une personne à condamner resp. condamnée. Pour les Parquets il s’agit de fournir des informations sur des personnes qui leur ont été signalées par des procès-verbaux sur lesquels il leur semble utile d’avoir des informations supplémentaires. Pour le Parquet Général il s’agit de fournir des informations sur des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de courte durée en vue de prendre la décision, en vue de l’exécution de peine la plus adéquate à leur sujet.

Travail pénitentiaire

Dans ce contexte, il s’agit d’assurer l’accompagnement des personnes incarcérées dans les deux centres pénitentiaires (CPL et CPG), et ce depuis leur condamnation définitive. Les détenus sont ainsi informés sur les différentes modalités d’exécution de la peine dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de leur traitement pénologique. Ces dernières sont toujours à considérer comme des faveurs (et non pas comme un droit acquis).

Un contact régulier avec les détenus est ainsi nécessaire pour évaluer leur évolution en détention. Des synergies sont également créées avec les services médico-psycho-sociaux et socio-éducatifs (SPSE), les services pour toxicomanes (ProgrammeTox)et le service psychiatrique, des deux établissements pénitentiaires. Un contact peut aussi être établi par notre service avec les membres de la famille resp. l’entourage proche du détenu.

Pour accomplir l’objectif de la réinsertion socioprofessionnelle, les détenus peuvent bénéficier de certaines modalités d’exécution de la peine privative de liberté:

Le congé pénal, le transfert au centre pénitientiaire ouvert de Givenich, la semi-liberté, la suspension de peine, la libération conditionnelle, voire la libération anticipée (pour les détenus étrangers). Ces différentes modalités sont accordées soit par le Délégué du Procureur Général d’Etat soit par la commission pénitentiaire.

Travail probatoire et post-péniteniaire

Dans ce cadre intervient le suivi et l’encadrement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire (partiel ou intégral), le suivi des suspensions du prononcé probatoire ainsi que le suivi d’anciens détenus élargis dans le cadre d’une suspension de peine ou d’une libération conditionnelle. Un autre champ d’action est celui relatif aux alternatives à l’incarcération: les travaux d’intérêt general (TIG), le contrôle judiciaire (au niveau de la liberté provisoire – alternative à la détention préventive) et la surveillance électronique (en tant que modalité d’exécution de la peine). Au Luxembourg, cette mesure intervient soit pour éviter l’incarcération (front door) soit pour être libéré avant la fin de la peine (back door).

Un suivi régulier, afin de vérifier le respect du dispositif conditionnel est nécessaire, tout en s’appuyant sur l’assistance (sociale, morale, psychologique, financière) qui peut être fournie au probationnaire.

Ces alternatives, dont le service de probation du SCAS prend en charge l’exécution, sont donc les suivantes :

  1. la suspension du prononcé de la condamnation
  2. le sursis probatoire (intégral ou partiel)
  3. le travail d’intérêt général
  4. la suspension de peine
  5. la libération conditionnelle
  6. la surveillance électronique
  7. le contrôle judiciaire

Principes d'intervention

L’agent de probation travaille avec les exigences présentes au sein de la société et les intègre dans son travail avec le justiciable.

Dans ces différents contextes se situe avant tout la relation de travail. Cette dernière est souvent mise à l’épreuve, l’agent de probation étant considéré comme un représentant de la justice, comme un agent de contrôle censé rapporter tout manquement à l’autorité judiciaire. Face à cette situation, il revient à l’agent de souligner également son travail d’aide en conseillant le délinquant et en l’orientant, le cas échéant, vers d’autres services plus spécialisés. Le justiciable peut aussi, après analyse de sa situation socio-économique, bénéficier d’une aide financière de la part du service de probation. La relation de confiance peut aussi produire un effet pertinent : celui de permettre au justiciable de contacter son agent afin de lui faire part d’une situation délicate laquelle il vit et qui lui procure des désagréments à la limite même judiciaires. Le fait de vouloir en parler montre que le délinquant considère l’agent de probation comme un individu pouvant l’aiguiller.

Lorsque le mandat judiciaire se termine et avec lui la guidance, le justiciable en tant que citoyen libre peut toujours recourir aux conseils de l’agent probation. Il peut le contacter en cas de besoin.

Les valeurs de la probation

La probation œuvre en faveur de la réhabilitation par son travail avec les délinquants pour les amener à vivre dans le respect de la loi. Elle crée notamment des opportunités pour les délinquants, les aidant et les motivant à acquérir les compétences nécessaires afin de tirer le meilleur parti de ces opportunités.

Les services de probation jouent un rôle de premier plan en contribuant à réduire la population carcérale. Les sanctions et mesures appliquées dans la communauté sont adaptées pour de nombreuses personnes actuellement sous écrou ou en détention provisoire. Dans bien des cas, l’intervention dans la communauté serait à la fois plus juste et plus efficace.

Les services de probation doivent travailler en partenariat étroit avec les agences de la société civile (asbl, ONG,….) et les particuliers bénévoles pour renforcer l’inclusion sociale des délinquants.

Chaque personne est unique et ses particularités doivent être respectées et valorisées. Les services de probation doivent veiller à toujours respecter dans l’exercice de leur mission la diversité de ceux qui utilisent leurs services et lutter contre toute discrimination injuste. Pour que chacun soit traité correctement et équitablement, ils doivent tenir pleinement compte des circonstances personnelles et des besoins de chacun.

Toutes les pratiques de probation doivent respecter les intérêts et les droits des victimes et amener les délinquants à prendre conscience du préjudice qu’ils ont infligé. Les délinquants doivent reconnaître leur responsabilité par rapport au mal qu’ils ont fait aux victimes et à leurs familles.

La probation se veut une sanction fiable et crédible aux yeux des autorités judiciaires et des citoyens. Les aspects de contrôle qui sont élaborés en sanctions et mesures appliquées dans la communauté sont de ce fait une importante démonstration visible des conséquences du délit. La surveillance doit chercher à associer l’assistance et le contrôle, en les adaptant à chaque cas et profil de risque. La probation peut cultiver les aspects positifs, les aspirations et les points forts des individus qui ont commis des actes de délinquance

Le personnel du service de probation

L’équipe du service de probation est composée de 20 collaborateurs dont :

  • 15 agents de probation
  • 1 criminologue
  • 1 psychologue
  • 3 secrétaires