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Service de documentation juridique


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Contact

Service de documentation juridique
Bâtiment BC
Cité Judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-492 / 381 / 384
Fax : (+352) 470550
E-mail


La base de données JUDOC (anciennement CREDOC) regroupe les décisions de justice les plus importantes rendues par les tribunaux luxembourgeois.

Toute demande de recherche de jurisprudence dans cette base de données est à adresser au Service de documentation juridique.

Toute personne (physique ou morale) peut formuler une demande de recherche de jurisprudence au Service de documentation.

Les demandes sont à envoyer par écrit , de préférence par courrier électronique credoc@justice.etat.lu, sinon par télécopie ou courrier au Service de documentation. Pour assurer un résultat fiable, il est recommandé de préciser autant que possible la/les recherche(s) à effectuer, en énonçant :

  • le contexte de la recherche; et/ou
  • un ou plusieurs mots-clés ; et/ou
  • un texte légal, éventuellement avec le numéro d’un article de ce texte légal; et/ou
  • la juridiction ou le degré de juridiction qui a rendu la décision recherchée; et/ou
  • une période au cours de laquelle la décision recherchée a été rendue ;
  • la date et le numéro du rôle de la décision de justice, si la recherche porte sur une décision bien précise.

Aucune recherche n’est effectuée sur base des noms des parties à la décision recherchée.

Le Service de documentation répond dans un délai de 2 jours ouvrables (sauf cas de force majeure et pendant les vacances judiciaires).

Suite à des changements intervenus au niveau informatique, toutes les interrogations de la base de données JUDOC seront en principe dorénavant traitées électroniquement et le résultat des recherches sera renvoyé au destinataire par courrier électronique et en format PDF, sauf demande spéciale formulée pour obtenir le résultat des recherches en version papier.

Une redevance de 25 EUR est due pour chaque interrogation de la base de données, peu importe que le résultat des recherches est renvoyé électroniquement ou remis en version papier au demandeur.

La communication de décisions en leur intégralité par le Service de documentation juridique est mise en compte au prix de 0,25 EUR par page, sauf lorsque la communication se fait par voie électronique, auquel cas elle est gratuite.

Le service de documentation envoie la facture quelques jours après avoir fourni le résultat de la recherche. Le recouvrement de la facture est assuré par l’administration de l’enregistrement (bureau des domaines) à Luxembourg.

Sont cependant gratuites :

  • les demandes à but scientifique (p.ex. rédaction d’un mémoire de recherche ou d’un article de doctrine) ;
  • les demandes formulées par des avocats pour des affaires dans lesquelles ils ont été commis d’office ou agissent dans le cadre d’une assistance judiciaire (à préciser dans la demande).