La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître RUSINEK Dominik Roman
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Information à la partie civile ANGIBAULT Claudine
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Citation à comparaître ZELVYS Saulius
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Citation à comparaître ALMEIDA DA VEIGA Filipe
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Citation à comparaître BOULDEN Mark Andrew Edward
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Information à la partie civile MARKIC Michel
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Information à la partie civile BESSON Jean-Michel
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Information à la partie civile ARMAND-BARRIERE Danièle
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Information à la partie civile GIROUD Claire, ép. CLAUSS
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Citation à comparaître GHOULAM Haitam
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Citation à comparaître STRAUCH Wladimir
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Information à la partie civile JEGOU Michael
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Information à la partie civile DUHART Christian
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Information à la partie civile GRILHERES André
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Citation à comparaître RITACCO Agostino
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