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La Justice - Grand-Duché de Luxembourg

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Bail d'habitation


La présente rubrique traite des procédures applicables en matière de bail d'habitation et commercial, ainsi qu'en matière d'occupation sans droit ni titre. Le tribunal compétent pour connaître de ces litiges est la justice de paix.

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Dernière mise à jour de cette page le : 23-05-2017