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Cession / saisie de salaires


Une saisie sur salaire est une procédure judiciaire par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains de l’employeur de son débiteur qui n’honore pas ses engagements financiers une partie du salaire du débiteur.

Le juge détermine le montant de la partie du salaire à bloquer et verser chaque mois au créancier, jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.

La même procédure peut aussi s'appliquer aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale.