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Recouvrement de créances


En matière de recouvrement de créances, la compétence des tribunaux est déterminée d’après le montant principal de la créance.

Le juge de paix est compétent pour les créances inférieures à 10 000 EUR.

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour les créances supérieures à 10 000 EUR.

Devant le juge de paix ou devant le tribunal d’arrondissement, il existe des procédures simplifiées de recouvrement par voie de requête. La demande est adressée directement à la juridiction compétente au moyen d’un formulaire préimprimé ou téléchargeable. Lorsque la demande paraît fondée, la juridiction saisie enjoint au débiteur de payer le montant réclamé. Il appartient au débiteur soit de payer le montant renseigné dans l'ordonnance conditionnelle soit de s'opposer par écrit à la demande. Dans ce dernier cas, l'affaire n'est plaidée en audience publique que si le créancier ou le débiteur demande la convocation des parties afin que le tribunal rende une décision.

Si les procédures simplifiées ne sont pas admises, le créancier peut procéder par voie de citation devant le juge de paix ou d’assignation devant le tribunal d’arrondissement pour convoquer le débiteur  en audience publique afin que le tribunal rende une décision.