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Divorce - séparation


Les développements détaillés ci-après ne sont applicables que si le droit luxembourgeois s’applique au divorce ou à la séparation de corps.

Différentes formes de divorce

Le droit luxembourgeois connaît trois procédures en divorce:

  • divorce par consentement mutuel ;
  • divorce pour faute;
  • divorce pour rupture de la vie commune.

Séparation de corps

Les époux qui souhaitent se séparer, mais qui ne veulent pas déjà divorcer, peuvent opter pour une séparation de corps.

Les époux séparés de corps ne sont plus tenus de résider ensemble, mais les autres devoirs et obligations du mariage, comme la fidélité et le secours entre époux, subsistent.

Le projet de loi 5155 a pour objectif de réformer le divorce en droit luxembourgeois sur de nombreux points: ne subsisteront que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.





Dernière mise à jour de cette page le : 12-07-2016