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Certificat de divorce


Une copie conforme du jugement de divorce ou de séparation de corps peut être demandée auprès du greffier en chef du tribunal qui a prononcé la décision en question.

Le greffier en chef délivre pareillement et sur demande expresse un certificat de divorce ou de séparation de corps qui est nécessaire pour pouvoir faire transcrire le divorce ou la séparation de corps sur les registres de l'état civil étrangers.

En ce qui concerne la transcription du changement d'état civil dans les pays membres de l'Union européenne, le greffier en chef délivre le certificat visé à l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, un simple certificat attestant que le jugement de divorce ou de séparation de corps est exécutoire au Luxembourg est remis aux personnes qui en font la demande.

Documents à présenter

  • Pièce d'identité valable
  • Si le mariage des époux divorcés a eu lieu dans une des communes du Luxembourg:
    • un extrait de l'acte de mariage comportant la transcription du divorce
  • Si le mariage des époux divorcés a eu lieu à l'étranger:
    • un extrait de la transcription du divorce à la maison communale (état civil) de la Ville de Luxembourg, respectivement de Diekirch

Coordonnées

Au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le service du greffier en chef est ouvert au public les jours ouvrables de 8.15 heures à 11.30 heures. Les demandes de copie conforme du jugement de divorce ainsi que les demandes de certificat de divorce (art.39) sont à adresser par courrier au bureau TL 0.43 (bureau des expéditions) ou peuvent y être déposées. Ce bureau se trouve au rez-de-chaussée du bâtiment "TL" (tribunal d'arrondissement) de la Cité judiciaire au Plateau du Saint Esprit à Luxembourg. Les certificats de divorce (art.39) seront retournés uniquement par courrier.

Au tribunal d'arrondissement de Diekirch, les demandes sont à adresser au service du greffier en chef (Place Guillaume à Diekirch).