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Liquidation et partage des biens communs et indivis


Si les parties l’ont demandé au juge, le jugement de divorce désigne en principe un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens communs ou indivis des époux.

Si des difficultés surgissent pendant ces opérations, le notaire commis dresse un procès-verbal de difficultés. Les parties peuvent demander par requête que leur litige soit porté devant le tribunal, qui se prononce par un nouveau jugement sur les points de désaccord, après avoir convoqué les parties.