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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps


Pour entamer un divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou une séparation de corps, l’époux demandeur doit obligatoirement avoir recours à un avocat à la Cour. Celui-ci rédige une assignation qu’il fait signifier à l’époux défendeur, par un huissier de justice.

L’assignation contient en général également une assignation en référé, pour régler provisoirement les mesures accessoires.

Procédure devant le juge des référés

Comme la procédure au fond peut durer longtemps, le juge des référés prend, dans un bref délai après le dépôt de l’assignation au tribunal d’arrondissement, des mesures provisoires qui règlent la situation des époux et de leurs enfants, pendant la procédure de divorce.

Procédure au fond

Pendant la procédure au fond devant le tribunal d’arrondissement, tant le fond même du divorce / de la séparation de corps, que les questions concernant les mesures accessoires sont instruites et tranchées par le juge.

Mesures accessoires

Garde des enfants: le tribunal prend en compte l’intérêt supérieur des enfants pour en attribuer la garde à l’un des parents.

Droit de visite et d’hébergement: celui des parents qui n’a pas obtenu la garde des enfants, peut demander un droit de visite et d’hébergement.

Pension alimentaire pour les enfants: en cas de désaccord, les deux parents doivent exposer leur situation financière et le tribunal fixe le montant des pensions alimentaires mensuelles, selon la capacité contributive des parents et les besoins des enfants.

Pension alimentaire à titre personnel: le tribunal peut condamner une des parties à verser à l’autre une pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de la partie qui la demande et des capacités financières de l’autre partie. Cette pension a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce.

Rôle des parties

Pendant la procédure au fond, les parties sont représentées devant le tribunal par leurs avocats, et n’interviennent pas directement, sauf si une comparution personnelle des parties est ordonnée pour recueillir l’aveu d’une ou des parties et trouver un accord sur les mesures accessoires.

Pour le surplus, il appartient aux parties de fournir à l’avocat toutes les pièces prouvant la réalité des motifs à la base du divorce, ainsi que celles établissant leur situation patrimoniale et financière.

Si la situation ne semble toutefois pas assez claire, les juges peuvent ordonner des enquêtes (ils convoquent des témoins préalablement désignés par les parties pour les entendre sur les motifs).