Imprimer cette page

Enlèvement international d’enfants
Déplacement et rétention illicites et droits de visite transfrontiers


Allez à la fin de l'encart.
Contact

Bâtiment CR
Bâtiment CR
Cité judiciaire
2080 - Luxembourg

Secrétariat du Parquet général

Tél. : (+352) 475981-393 / 329 / 336


Pour le Luxembourg, le Parquet général a été désigné autorité centrale dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) N° 2201/2003 du Conseil dit Bruxelles IIbis qui prévoient les modalités pour assurer le retour immédiat sinon du moins rapide de l’enfant dans le pays de sa résidence habituelle au cas où il a été déplacé à l’étranger ou y est retenu illicitement en violation d’une décision attribuant le droit de garde.

Il convient de contacter le Parquet général qui coopère avec l’autorité centrale du pays vers lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement, et qui prête assistance aux juridictions nationales dans l’accomplissement de leurs tâches afin de garantir le retour aussi rapide que possible de l’enfant déplacé ou retenu illicitement au Luxembourg.

Ces instruments internationaux cités assurent également la protection du droit de visite au cas où un parent empêche l’exercice paisible du droit de visite. Le Parquet général intervient à la demande du parent qui voit son droit de visite entravé.