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La Justice - Grand-Duché de Luxembourg

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Filiation


La filiation, relevant du statut personnel, est régie par la loi nationale de la personne concernée.

C’est surtout le principe de la recherche de la vérité biologique qui a largement facilité l’exercice des différentes actions d’état et qui a entraîné le développement d’un contentieux important de cette matière, qu’il s’agisse d’établir un lien de filiation certain ou de faire constater l’inexactitude d’un lien de filiation existant.

Toutes les actions concernant l'établissement ou la contestation d’une filiation – légitime ou naturelle – sont de la compétence du tribunal d’arrondissement (siégeant en matière civile) du domicile du défendeur. Les actions sont introduites par voie d’assignation et la représentation des parties par ministère d’avocat est obligatoire.

Les avocats renseignent les parties sur les délais prévus par la loi pour l’introduction des différentes actions tendant à l’établissement respectivement à la contestation d’une filiation, ainsi que sur les modalités et détails d’une telle procédure. Les actions se distinguent selon qu’il s’agit d’une filiation naturelle ou d’une filiation légitime qui est concernée.

Les affaires sont communiquées au procureur d’Etat.

En cas d’opposition entre les intérêts du représentant légal de l’enfant (mère, père ou les deux parents) un administrateur ad hoc sera nommé pour défendre les intérêts de l’enfant dans le cadre la procédure.

Afin d’établir avec certitude l’existence ou la non-existence d’un lien de filiation, le tribunal a généralement recours à une expertise de l’empreinte génétique des parties concernées (mère, enfant, prétendu père). Les frais de la mesure d’instruction sont à avancer par la partie demanderesse.

Les jugements rendus en matière d’établissement ou de contestation d’un lien de filiation sont transcrits sur les registres de l’état civil et mentionnés en marge de l’acte de naissance de l’enfant concerné.





Dernière mise à jour de cette page le : 24-06-2010