Imprimer cette page

Filiation légitime


Les actions en matière de filiation légitime concernent les enfants conçus pendant le mariage de ses parents.

Un enfant est présumé avoir été conçu entre le 180e et 300e jour précédent sa naissance.

Un enfant né avant le 180e jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception.