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Pension alimentaire


Le tribunal de paix connaît toujours à charge d’appel et à quelque valeur que le litige puisse s’élever de toute demande en pension alimentaire, à l’exception de celle se rattachant à une instance de divorce ou de séparation de corps.

Les aliments relèvent de la matière civile ordinaire et le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui traite de la  compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution des dédisions en matière civile et commerciale prévoit un chef de compétence alternatif qui est celui du tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile.


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