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Délivrance d'une attestation de partenariat/Délivrance d'un acte de naissance portant mention du partenariat


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Suite à une réforme législative qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010, les partenariats déclarés au Luxembourg peuvent sous certaines conditions être transcrites sur l’acte de naissance des partenaires.

Cette réforme législative distingue entre :

  • les partenariats déclarés au Luxembourg après le 1er novembre 2010 ;
  • les partenariats déclarés au Luxembourg avant le 1er novembre 2010.

Partenariats déclarés au Luxembourg après le 1er novembre 2010

Lorsque les partenaires font une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun, c’est l’officier de l’état de l’état civil qui transmet la déclaration de partenariat au répertoire civil aux fins d’inscription.

Lorsque l’inscription est faite, le service du répertoire civil en informe l’officier de l’état civil.

Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg il est fait mention sur l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de partenariat.

Cette mention contient une indication relative à la date d’inscription au répertoire civil, car c’est à partir de cette date que le partenariat enregistré est opposable aux tiers.

C’est l’officier de l’état civil qui a reçu la déclaration de partenariat qui délivre aux partenaires une attestation de partenariat qui contient également la date de l’inscription au répertoire civil.

L’officier de l’état civil du lieu de naissance d’un partenaire peut lui délivrer une copie intégrale de son acte de naissance portant une mention relative à la déclaration de partenariat et indiquant la date d’inscription au répertoire civil.

Partenariats déclarés au Luxembourg avant le 1er novembre 2010 

 Les déclarations de partenariat faites avant le 1er novembre 2010 ont été reçues par les officiers de l’état civil des communes, qui les ont transmis aux fins d’inscription au répertoire civil. Aucune mention n’était portée sur les registres de l’état civil.

Désormais, les partenaires ayant fait une déclaration de partenariat au Luxembourg avant le 1er novembre 2010 peuvent jusqu’au 31 octobre 2012 s’adresser à l’officier de l’état civil qui a reçu leur déclaration de partenariat et demander à ce qu’il soit fait mention de leur partenariat sur l’acte de naissance de chaque partenaire dans la mesure où ceux-ci disposent d’un acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg.

Les partenaires peuvent désormais s’adresser :

  • à l’officier de l’état civil ayant reçu leur déclaration de partenariat afin d’obtenir une attestation de partenariat;
  • à l’officier de l’état civil de leur lieu de naissance afin d’obtenir une copie intégrale de leur acte de naissance portant une mention relative au partenariat avec indication de la date d’inscription au répertoire civil.

Les partenaires qui ne s’adressent pas à l’officier de l’état civil avant le 31 octobre 2012 afin de profiter de la disposition ci-dessus, ne pourront obtenir des attestations de partenariat qu’en s’adressant au service du répertoire civil.