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Partenariat déclaré à l'étranger


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Contact

Bâtiment commun
Bâtiment BC
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg

Répertoire civil (8.30-12.00 et 13.00 à 16.30)
Bureau BC 1.26

Tél. : (+352) 475981-341
Fax : (+352) 475981-887
E-mail

Heures d'ouverture: 8.00h à 12.00h

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser une demande au Parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un fichier à condition que les deux partenaires remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l’étranger les conditions suivantes:

  • être capables de contracter ;
  • ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat ;
  • ne pas être parents ou alliés à un degré de parenté ou d’alliance prohibé (confer ci-dessous);
  • pour les ressortissants non communautaires uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Ne peuvent pas être inscrits les partenariats suivants :

  • le partenariat entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
  • le partenariat entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
  • le partenariat entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ;
  • le partenariat entre l’adopté et sa famille d’origine ;
  • le partenariat dont un ou les deux partenaires sont mineur(s) ou placé(s) sous tutelle ;
  • le partenariat de ressortissants non communautaires qui n’ont pas de résidence légale au Luxembourg.

Informations à produire 

Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du répertoire civil de vérifier si les conditions de la loi sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes à l’appui de leur demande :

  • la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (quelle que soit la dénomination exacte de ce document, qui peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en Français, une traduction en Français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
  •  des copies intégrales récentes (moins de trois mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
  • pour les ressortissants luxembourgeois : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ; 
  •  pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et  une déclaration d’arrivée faite auprès de la commune de leur domicile ou résidence;
  •  pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour  de plus de trois mois.  Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne  vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
  • une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

 Dans tous les cas, le document d’identité présenté à l’appui de la demande doit être en cours de validité.

 La demande peut:

  • être envoyée, avec toutes les pièces à l’appui, à l’adresse  du répertoire civil; ou
  • être remise au service du répertoire civil tous les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture au public.

Suites de la procédure

Si toutes les pièces requises sont versées et le partenariat remplit les conditions pour être inscrit, le répertoire civil envoie aux partenaires une attestation de partenariat.

 Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au répertoire civil, qui rend le partenariat opposable aux tiers.