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Partenariat déclaré au Luxembourg


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Contact

Bâtiment commun
Bâtiment BC
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg

Répertoire civil (8.30-12.00 et 13.00 à 16.30)
Bureau BC 1.26

Tél. : (+352) 475981-341
Fax : (+352) 475981-887
E-mail


Selon la loi luxembourgeoise, le partenariat est une forme d'union civile conclue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Conditions à remplir par les deux partenaires:

  • vivre en couple,
  • ne pas être lié par un mariage ou un autre partenariat,
  • ne pas être parent ou allié au degré prohibé par les dispositions du code civil sur le mariage,
  • ne pas être déclaré par la loi incapable de contracter,
  • être majeur, c'est-à-dire avoir 18 ans révolus,
  • ne pas être placé sous tutelle,
  • résider légalement sur le territoire luxembourgeois (en ce qui concerne les ressortissants non communautaires).

Un certificat est délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général, attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat.

Ce certificat est demandé, par courrier, adressé au Parquet général, service du répertoire civil, en:

  • indiquant les noms et prénoms, l'état civil et l'adresse; et
  • en joignant une photocopie des cartes d'identification de la sécurité sociale et des cartes d'identités ou des passeports;

Le tout muni des signatures des deux partenaires. Sur demande la commune délivre un formulaire à remplir.

L'officier de l'état civil de la commune du lieu du domicile ou résidence commun des partenaires enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. Il transmet la déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, au Parquet général aux fins de conservation et d'inscription dans un fichier géré par le répertoire civil.

L'inscription au répertoire civil de la déclaration de partenariat ainsi que celle concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue entre les deux partenaires les rend opposables aux tiers. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au répertoire civil.

Un certificat est délivré par le répertoire civil, portant l'inscription du partenariat déclaré. Les certificats sont délivrés gratuitement.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais sont remises aux partenaires, après vérification. IL leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat, ou d'une personne de leur confiance.

Les partenaires peuvent modifier leur contrat de partenariat à tout moment. Les partenaires informent l'officier d'état civil de toute modification aux fins d'inscription au répertoire civil auprès du Parquet général.