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Succession


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Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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La succession d’une personne s’ouvre à la mort de cette dernière. Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Ceci n’implique pas cependant que les héritiers soient obligés d’accepter la succession.

Les héritiers bénéficient de différentes options à l’égard d’une succession à laquelle ils sont appelés. Ils peuvent en effet :

  • accepter la succession sous bénéfice de d’inventaire ;
  • accepter la succession telle quelle ;
  • renoncer à la succession ;
  • exercer, le cas échéant, l'option du conjoint survivant ;
  • contester une succession.

Renonciation et acceptation sous bénéfice d'inventaire

La renonciation à une succession et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire se font au moyen d’une déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Afin de pouvoir faire les déclarations en question, il faut présenter les documents suivants:

  • une pièce d'identité valable;
  • un acte de décès avec mention expresse du dernier domicile du défunt.

Option du conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants d'eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix:

  • soit à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au quart de la succession;
  • soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les époux et des meubles meublants le garnissant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant.

Cette option doit être exercée avant le partage définitif et au plus tard dans les trois mois et 40 jours qui suivent le jour de l'ouverture de la succession.

Elle s'exerce par une déclaration à faire au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte; elle est inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

Si le conjoint décède avant l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent, sans avoir exercé l'option ou si, à l'expiration du délai, il n'a pas fait la déclaration requise au greffe, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit est tenu de faire établir dans les quinze jours de son option un état des meubles soit par inventaire authentique, soit par acte sous seing privé entre toutes les parties intéressées ou représentées.

Le conjoint qui n'a pas fait établir cet état dans le délai imparti pourra être condamné à des dommages-intérêts sans préjudice à d'autres sanctions prévues par le code civil.

Afin de pouvoir faire la déclaration d'option, il faut présenter les documents suivants:

  • en cas d'option pour la part d'enfant légitime ou pour l'usufruitde l'immeuble commun:
    • une pièce d’identité du déclarant,
    • un acte de décès avec mention expresse du dernier domicile du défunt,
    • le livret de famille.

Coordonnées

Au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le service du greffier en chef est ouvert au public les jours ouvrables de 8.15 heures à 11.30 heures.

Les déclarations dans le cadre de successions se font au bureau TL 0.37. Ce bureau se trouve au rez-de-chaussée du bâtiment "TL" (tribunal d'arrondissement) de la Cité judiciaire au Plateau du Saint Esprit à Luxembourg.

Au tribunal d'arrondissement de Diekirch, les déclarations dans le cadre de successions se font au guichet du tribunal se trouvant au rez-de-chaussée du Palais de Justice (Place Guillaume). Ce bureau est ouvert au public les jours ouvrables de 8.00 heures à 12.00 heures et de 14.00 heures à 17.00 heures.