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Représentation entre époux


Dans le cadre d’un mariage, un des époux peut être autorisé par jugement à représenter son conjoint incapable et hors d’état de manifester sa volonté, ou refusant de procéder à un acte en violation des intérêts de la famille.

Dans le langage courant, cette représentation est souvent qualifiée de « petite tutelle ».Les demandes sont à introduire par simple lettre au greffe du tribunal d’arrondissement.

L’autorisation peut porter sur deux volets :

  • autorisation de représenter son conjoint pour conclure un acte précis et isolé nécessitant le concours de l’autre, par exemple pour un acte de disposition, comme la vente d’une voiture ou d’un immeuble ;
  • autorisation de représenter son conjoint de manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, ainsi que de se substituer dans l’exercice des pouvoirs de son époux par exemple dans le cadre de la gestion courante des biens du couple (comptes bancaires, factures,…).