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Tutelle mineurs


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Contacts

Juge des tutelles mineurs
Bâtiment JT
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-298 / 736
Fax : (+352) 475981-798

Juge des tutelles
Place Guillaume
L-9237 - Diekirch
Tél. : (+352) 803214-71 / 75


Le droit luxembourgeois connaît un régime de tutelle pour les mineurs, qui s’applique lorsque :

  • l’un ou l’autre des deux parents du mineur est décédé ou est déchu de l’autorité parentale ;
  • lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps ;
  • lorsque le mineur est un enfant naturel.
Ce régime est contrôlé par le juge des tutelles.

Le juge des tutelles connaît encore des litiges relatifs à l'autorité parentale sur les enfants mineurs naturels. Dans ce contexte, il détermine le ou les titulaires de l'autorité parentale, la résidence habituelle du mineur et les droits de visite et d'hébergement du parent non-gardien.

Le juge des tutelles est saisi par simple requête sans conditions de forme particulières. Les demandes sont à adresser au juge des tutelles du tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg, ou à Diekirch, en fonction du domicile du mineur. Il n'est obligatoire de se faire assister par un avocat. Les audiences ne sont pas publiques.