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Violences domestiques


Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la Police grand-ducale, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique.

 

Cette mesure d'expulsion prend fin le 10e jour suivant celui de son entrée en vigueur à 17h00, sauf à la victime de demander par voie de référé une interdiction à la personne expulsée de retourner au domicile pendant une période maximale de trois mois.

Suite à l’expulsion, le service d’aide et d’assistance aux victimes de violences domestiques contacte pro-activement la victime de l’auteur expulsé.

Les coups et blessures volontaires sur une personne proche avec laquelle on vit ou a vécu habituellement sont sanctionnés de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende maximale de 5.000 EUR. Les menaces à l’encontre de cette même personne peuvent dans certaines circonstances également être punies des mêmes peines.

En parallèle à la procédure d’expulsion, le parquet prend une décision quant au suivi des dossiers de violence domestique : il a la possibilité de procéder à une citation directe de l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel, d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, ou encore de procéder au classement sans suites pénales du dossier avec ou sans avertissement écrit à l’auteur. Le recours à une médiation pénale est toutefois exclu.

Les auteurs de violence domestique peuvent s’adresser au service RIICHT ERAUS, centre de consultation et d’aide pour auteurs de violence.