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Formulaires


Circulation routière: convocation au tribunal

Demander copie d'un procès-verbal de police

Divorce par consentement mutuel - séparation de corps

Enlèvement international d’enfants

Faillites

Formulaire permis de visite pour détenus préventifs/Formular Besuchserlaubnis für Untersuchungshäftlinge/Form for visiting an unconvicted prisoner/Pedido de licencas de visita para prisioneiros preventivos

Formulaires opposition

Liquidations

Ordonnance de paiement - justice de paix (créance inférieure à 10.000 EUR)

Ordonnance de paiement - tribunal d'arrondissement (créance supérieure à 10.000 EUR)

Procédures européennes

Recouvrement d'aliments

Successions

Surendettement des particuliers

Tutelle-Curatelle