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Formulaires


Circulation routière: convocation au tribunal

Demander copie d'un procès-verbal de police

Divorce par consentement mutuel - séparation de corps

Enlèvement international d’enfants

Faillites

Formulaire de déclaration au procureur d'Etat d'un soupçon de blanchiment d'argent ou d'un soupçon de financement de terrorisme

Formulaire permis de visite pour détenus préventifs/Formular Besuchserlaubnis für Untersuchungshäftlinge/Form for visiting an unconvicted prisoner/Pedido de licencas de visita para prisioneiros preventivos

Formulaires opposition

Liquidations

Ordonnance de paiement - justice de paix (créance inférieure à 10.000 EUR)

Ordonnance de paiement - tribunal d'arrondissement (créance supérieure à 10.000 EUR)

Procédures européennes

Recouvrement d'aliments

Successions

Surendettement des particuliers

Tutelle-Curatelle