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Circulation routière: convocation au tribunal
Demander copie d'un procès-verbal de police
Enlèvement international d’enfants
Faillites
Formulaire de déclaration au procureur d'Etat d'un soupçon de blanchiment d'argent ou d'un soupçon de financement de terrorisme
Formulaire permis de visite pour détenus préventifs/Formular Besuchserlaubnis für Untersuchungshäftlinge/Form for visiting an unconvicted prisoner/Pedido de licencas de visita para prisioneiros preventivos
Formulaires opposition
Liquidations
Ordonnance de paiement
Procédures européennes
Recouvrement d'aliments
Successions