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La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 décembre 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00131 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 21 juin 2017, numéro 37869 du role. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.
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Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.
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Par arrêt contradictoire du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que le prévenu, un ancien curé de Belair a, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre les 6 et 8 novembre 2008, sur le territoire français, dans les locaux des chambres d’hôtes « La Ronzière » à F-71250 Lournand, Collonges, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.
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Bei verschiedenen Verkehrskontrollen ermittelte die Polizei gestern Nachmittag zwei Fahrer, die trotz Fahrverbot ihre Fahrzeuge gesteuert hatten. Da es für die zwei Personen nicht das erste Mal war, dass sie ohne gültigen Führerschein unterwegs waren, ordnete die Staatsanwaltschaft ihre Festnahme an.
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Mit Datum vom 21. November 2017 hat Herr Sven Giegold, Mitglied der Grünen Fraktion im Europaparlament und Sprecher der Europagruppe Grüne auf seinem Blog ein Schreiben veröffentlicht mit dem Titel: "Luxemburger Berufungsverfahren gegen Deltour: Tiefpunkt der Gerechtigkeit". In seinem Schreiben bezeichnet Herr Sven Giegold das „Berufungsverfahren gegen Deltour“ als einen „grotesken Tiefpunkt der Gerechtigkeit“. Er kritisiert es sei „schlicht falsch, dass das Gericht in seinem Urteil behauptet, die von Deltour und Halet aufgedeckten Steuervorbescheide wären legal“ und es sei „unverschämt, Whistleblower nicht nach dem überragenden öffentlichen Interesse ihres Handels zu beurteilen“, sondern „stattdessen reine Absichten der Whistleblower„ zu fordern, „was angesichts des aufgedeckten Steuerdumpings völlig unangemessen“ sei.
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En raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Claude Juncker ne pourra se présenter aux dates initialement prévues, le procès dit « SREL » doit être remis à une date ultérieure.
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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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