La Cour administrative vient de prononcer, à l’audience publique du 13 juillet 2017, trois arrêts répondant à trois recours de la commune de Fischbach contre trois décisions ministérielles de refus d’approbation émanant respectivement du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur.
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En date du 12 juillet 2017 la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 2017 en retenant qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour ordonner le renvoi des trois anciens collaborateurs du SREL, M. Marco Mille (ancien directeur) et de MM. André Kemmer et Frank Schneider (tous les deux anciens collaborateurs) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2017
13-07-2017
Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2017.
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Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2017
13-07-2017
Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2017
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La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juillet 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00129 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, suivant arrêt No 2017/0101 du 9 mars 2017, No. du reg. : PESU 2016/0092, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 mars 2017, dans un litige opposant X, né le (…), demeurant à L-(…), à LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à Luxembourg
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L’enquête sous la direction d’un juge d’instruction et en collaboration avec la police judiciaire française a permis de rassembler des éléments de preuve concordants que les cinq fausses alertes téléphoniques à la bombe (4) respectivement à l’empoisonnement (1) - 23 mars Utopolis et Auchan au Kirchberg – 8 avril City Concorde à Bertrange (menace d’empoisonnement) - 20 avril Globus à Bettembourg - 27 avril City Concorde à Bertrange - 30 avril Gare CFL à Luxembourg, sont le fait d’un seul auteur.
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Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le Parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport Jost.
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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Consultez les pages concernant la Cellule de renseignement financier.
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