A la Une

Le Parquet de Luxembourg communique que le mardi 21 mars 2017 une information judiciaire a été ouverte sur base des détails parus dans la presse relatifs à une écoute effectuée par le Service de Renseignement de l’Etat (SRE) qui aurait été continuée malgré l’expiration de l’autorisation requise par la loi.
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Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence), de même que la demande incidente de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA.
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L’expert judiciaire mandaté par le juge d’instruction en charge du dossier a déposé un rapport préliminaire sur les causes de l’accident. Ce rapport est basé sur l'exploitation des boîtes noires des trains impliqués dans l'accident.
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La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 17 mars 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00128 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine DELTOUR à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500.- euros, du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.
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La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".
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Concernant les informations et rumeurs qui circulent actuellement au sujet de l’accident ferroviaire du 14 février 2017, le Parquet de Luxembourg tient à préciser les points suivants :
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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages concernant la Cellule de renseignement financier.

 

Surendettement des particuliers

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