La Cour constitutionnelle a rendu en date du 6 juin 2018 un arrêt dans l’affaire n°00138 du registre ayant pour objet une demande de question préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour de cassation, suivant arrêt rendu le 8 mars 2018, (n° 3937 du registre), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le même jour, dans le cadre d’un litige opposant A, demeurant à L-, en tant que demandeur en cassation, en présence du Ministère public,
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Depuis le 1er juin 2018, la Cour de Justice Benelux est l’unique juridiction d’appel contre les décisions de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
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La Cour constitutionnelle a rendu en date du 18 mai 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00136 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement civil no 14/2018 rendu le 17 janvier 2018 sous le numéro 175619 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un litige Entre : A, demeurant à L-, et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur,
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Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de juin 2018, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.
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Le parquet de Luxembourg a demandé en date d’aujourd’hui au juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg la mainlevée immédiate du mandat d’arrêt provisoire à l’encontre du ressortissant français en détention provisoire depuis le 6 avril 2018 au Centre pénitentiaire de Schrassig. Cette personne avait fait l’objet d’une notice rouge d’Interpol (recherche pour arrestation en vue d’extradition) à la demande des autorités des Emirats arabes unis.
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La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".
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Sur demande du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’Inspection générale de la police lance un appel à témoins. Toute personne qui peut fournir des précisions relatives à la course-poursuite qui s’est déroulée en date du samedi 14 avril 2018 entre 01h30 et 02h00 heures entre Wemperhardt et le lieu dit « Lausdorn » sur la N7, est priée de contacter l’Inspection générale de la police au numéro de téléphone 26 48 53 -1 ou via courriel à l’adresse igp@igp.etat.lu.
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Suite au mouvement de grève qui a eu lieu le 27 avril 2018 entre 21.30 heures et 23.30 heures dans plusieurs unités du CPL, les sanctions disciplinaires appropriées ont été prononcées contre les 200 détenus ayant refusé de regagner leur cellule à l’heure fixée par le Règlement interne. Il y a lieu de préciser que ce mouvement d’opposition, tout comme les précédents, s’est déroulé sans manifestation de violence et n’a par conséquent pas entraîné une quelconque nécessité de recourir à des moyens de contrainte ni physiques ni matériels.
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