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Arrêt de la Cour constitutionnelle 10 juillet 2015 Dans l’affaire n° 00120 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite
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La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2015 vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°75.
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La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 19 juin 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Le Tribunal administratif a rendu en date du 4 juin 2015 une ordonnance dans l'affaire N° 36255 du rôle ayant pour objet la requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions
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Suite à une enquête internationale de plusieurs mois ayant trait à des fraudes à l´aide de cartes de carburant contrefaites, plusieurs arrestations et perquisitions ont été effectuées la semaine passée en France , Belgique et au Luxembourg.
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La Cour administrative a rendu en date du 5 mai 2015 un arrêt ayant pour objet l'appel formé ar Madame ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014 (nos.31195a, 31447a et 32394 du rôle) en matière de statut des fonctionnaires en présence de Monsieur ..., et de Madame ...
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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages concernant la Cellule de renseignement financier.

 

Surendettement des particuliers

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Service central d'assistance sociale (SCAS)